Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de ventes ci-dessous s’appliquent par défaut à tout achat de bien, ci-dessous appelés les « produits », effectué sur le site lamarinierefrancaisesaintmalo.fr, ci-dessous appelé le « vendeur », par un consommateur, ci-dessous appelé le « client ». Le site est édité par la SARL ELIDAN, au numéro de SIRET 385 028 139 00082 et dont la boutique se trouve au 4 rue du Pourpris, 35400 Saint-Malo.

Article 1 – Biens proposés et tarifs

Les produits proposés par le vendeur sont détaillés dans la rubrique boutique, disponible à cette adresse : https://lamarinierefrancaisesaintmalo.fr/boutique

Ces produits proviennent de la marque La Marinière Française.

Les tarifs y sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont amenés à évoluer et le client devra donc vérifier les prix avant tout achat.

Article 2 – Paiement

Le client pourra effectuer ses paiements parmi les moyens suivant :

Carte bancaire
PayPal

La commande sera validée dès lors que le paiement sera accepté.

Article 3 – Livraison et retours

La livraison s’effectuera via le transporteur Colissimo, et comporte un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande. Cette dernière s’effectuera à l’adresse de livraison précisée lors de la commande. En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels, la société SARL ELIDAN ne pourra être tenue responsable.

Les frais de port sont fixes, le montant s’élève à 8€ TTC.

En cas de besoin, les produits peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de ce dernier. Pour effectuer un retour, merci de nous contacter par email à l’adresse nobileted@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et le produit concerné, ou vous pouvez nous appeler au 02 99 20 12 15, tous les jours entre 10h et 19h.

Les retours sont effectués à la charge du client, et doivent être retournés dans leur état d’origine (non lavés, avec leurs étiquettes, dans leur emballages d’origine).

Article 4 – Garanties

Garantie de conformité

Article 217-4 du Code de la consommation : « [Le produit] correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat »

Article 217-5 du Code de la consommation : « [Le produit] est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné »

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1644 du code civil : « [Dans le cas de présence d’un vice caché,] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »

Limites

Le vendeur ne pourrait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit ou de négligence de la part du client.

Article 5 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse nobileted@gmail.com.

Si la réponse fournie ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur gratuitement.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société SARL ELIDAN adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C).

Seulement après une démarche préalable écrite au vendeur, le CM2C peut être saisi soit :

en ligne, en se rendant sur l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php en remplissant le formulaire
Par courrier, au 17 rue Saint-Jean – 75017 Paris
Par email, à l’adresse cm2c@cm2c.net

Tout litige lié à l’utilisation du site lamarinierefrancaisesaintmalo.fr est soumis au droit français.

Article 6 – Validité, modification

Ces conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués sur le site lamarinierefrancaisesaintmalo.fr, et sont amenés à évoluer à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.

Dernière mise à jour le 12/04/2023.